logo de la SAS PENVERN L. - FEDRYNA D. Huissiers de Justice à SAINT-NAZAIRE en Loire Atlantique (44)
urgence constat 7j/7 24h/24 06 84 18 19 06
Menu

Contacter notre Étude d'Huissiers SAINT-NAZAIRE Loire Atlantique 44

Vous souhaitez nous contacter et nous joindre un document en dehors des heures d'ouverture de l'Étude ?

Utilisez ce formulaire qui sera immédiatement et directement adressé au gestionnaire compétent.

Champs obligatoires
Toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales suppose, sauf exception prévue par la loi, le consentement préalable du consommateur (C. consom., art. L. 223-2). Les commissaires de justice sont en outre soumis aux règles spécifiques encadrant leur communication et la sollicitation personnalisée, laquelle exclut toute autre forme de démarchage (Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au Code de déontologie des commissaires de justice, art. 15).
@