Le constat de chantier par un Huissier SAINT-NAZAIRE Loire Atlantique 44

En 2017, 497.000 logements ont été autorisés à la construction

Spécialistes de l’immobilier et du droit de la construction, nos Huissiers de Justice établissent à votre demande et à bref délai tous les constats permettant de sécuriser vos travaux.

En amont des travaux :

Constat d’affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux, du permis de démolir, de lotir, d’aménager

L’article A 424-16 du code de l’urbanisme a été modifié par l’arrêté du 30 mars 2017 pour prévoir de nouvelles mentions sur le panneau d’affichage.

Le panneau doit désormais notamment indiquer, outre les mentions « classiques » relatives au contenu du permis (identité du bénéficiaire, nature du projet, superficie, etc.), le nom de l’architecte auteur du projet ainsi que la date à laquelle le permis a été affiché en mairie.

Nous sommes en mesure de poser le panneau nous-même sur demande si vous le souhaitez.

Constat avant-travaux

Pendant les travaux :

Dès lors que vous êtes confrontés à des situations imprévues, nos Huissiers de Justice vont pouvoir constater cet état de fait :

Non-conformité des livraisons,
Dégradations dues aux intempéries,
Impossibilité d’utilisation du bien,
Non-respect des délais de réalisation,
Abandon de chantier,
Découverte de malfaçons.

A l’issue des travaux :

La réception des travaux

Moment clé du contrat de construction, nous pouvons vous assister utilement lors de la réception de votre chantier.

Les levées de réserve

Cette étape marque la fin des obligations contractuelles des constructeurs, il sera établi un procès-verbal constatant que les prestations offertes vous satisfont.

Les désordres décennaux

Ces désordres sont indemnisables seulement si deux conditions existent : ils doivent provenir d’un vice non apparent lors de la réception définitive et ils doivent revêtir une certaine importance.

Que vous soyez une entreprise du bâtiment et de travaux publics, un architecte ou un particulier, notre action vous assure :

Une exonération totale de votre responsabilité en cas de contentieux,
La préservation de la preuve vous permettant d’engager une action judiciaire en cas de besoin,
Des conseils adaptés pour orienter vos démarches futures.