Constat d'inventaire et de destruction par un Huissier SAINT-NAZAIRE Loire Atlantique 44

Constat de destruction

Quel que soit votre secteur d’activité, les Huissiers de Justice de la SAS GELLARD S. - PENVERN L. - FEDRYNA D. vous assurent l’établissement de procès-verbaux de constat relatifs à l’impropriété de vos marchandises et à leur destruction.

Les prérequis au constat de destruction :

• Nous sollicitons, dans un premier temps, le détail précis (références, quantités) des produits concernés.
• Nous vérifions, dans un second temps, que la liste présentée correspond bien à la réalité des stocks à éliminer.

La réalisation :

• Nous décrivons les opérations de destruction au sein du procès-verbal de constat (la méthode utilisée, la quantité…)

Le procès-verbal de destruction que nous vous remettons ensuite vous permet de prouver de manière imparable cette démarche auprès de l’administration fiscale.

Constat d'inventaire

La sauvegarde de vos droits patrimoniaux :

Nous pouvons dresser à votre demande un constat d’inventaire de l’ensemble des biens composant votre patrimoine. Il arrive que devant certaines situations cela vous simplifie considérablement la tâche. Nos constatations vous permettront notamment d’éviter de longues et couteuses procédures de récupération de vos biens.

Notre équipe d’Huissiers de Justice vous assistent dans de nombreuses situations :

• Donation de biens,
• Conclusion d’un PACS,
• Mise en place d’une succession,
• Séparation des époux et la dilution de la communauté,…

Les constats d’inventaire vous assurent une protection conséquente de vos droits patrimoniaux par l’obtention d’un élément de preuve reconnu en cas de division, vol ou perte de vos biens mobiliers.