Le permis de construire par un Huissier SAINT-NAZAIRE Loire Atlantique 44

Lorsque vous obtenez l’autorisation d’urbanisme demandée (permis de construire, permis de démolir, permis de lotir ou déclaration préalable), vous avez l’obligation de l’afficher sur votre terrain dès sa réception.

Or, il est souvent malaisé de rapporter la preuve de l’effectivité ou de la régularité de cet affichage. Les Huissiers de Justice de la SAS GELLARD S. - PENVERN L. - FEDRYNA D. réalisent vos constats d’affichage sans délais et à la requête de particuliers, des entreprises ainsi que des administrations.

Le rôle de l’affichage de vos permis :

L’ensemble des informations affichées permettent d’identifier le bénéficiaire du permis et la consistance de son projet. L’affichage assure une information complète aux tiers pour leur permettre de choisir de former ou non un recours contre l’autorisation de construire.

• Le délai de recours des tiers court à compter du premier jour de l’affichage des pièces requises et s’étend sur une période continue de deux mois (article R 600-2 du Code de l’urbanisme).
• Le principe est celui du double affichage en mairie et sur le terrain (article R 424-15 du Code l’Urbanisme) mais seul l’affichage sur le terrain fait courir le délai de recours contentieux des tiers.

Notre intervention en matière de constat d’affichage :

• Les procès-verbaux de constat que nous dressons attestent de l'affichage lisible et continu de votre permis et de sa continuité.
• Nous vérifions que votre panneau d’affichage est complet et que chaque mention obligatoire y figure et sont conformes.